Traduction de contrat en anglais
Traduction contrat en anglais pour un tribunal américain, une requête d’immigration, une banque ou un cocontractant, depuis la France, la Belgique, la Suisse, le Québec et les dix-sept États OHADA d’Afrique de l’Ouest et centrale. Nous traduisons compromis de vente, bail, statuts et pacte d’associés en anglais certifié, et les contrats américains en français quand une partie ou un régulateur francophone en a besoin.
- Jusqu’à 250 mots par page
- $25 par page
- Délai d’exécution standard
- Dès 24 heures
- Certificat d’exactitude
- Signé et tamponné
Évalué « Excellent » par Trustpilot avec plus de 2 700 critiques
Rédigé pour les documents en français (contrat)
Un contrat de droit civil se lit autrement en anglais
Un contrat français suppose que le Code civil comble chaque lacune : il est donc plus court que son équivalent américain et s’appuie sur des termes sans jumeau exact en anglais. La traduction garde le terme français quand le sens est précis et l’explique une fois.
Acte authentique et acte sous signature privée
En France, une vente immobilière, un contrat de mariage ou la constitution d’une société passent devant notaire par acte authentique ; le notaire garde la minute et délivre une copie authentique ou une expédition. Tout le reste est un acte sous signature privée, l’ancien sous seing privé, paraphé à chaque page avec « lu et approuvé » au-dessus de la signature. La traduction dit de quel type d’acte il s’agit et reproduit la formule finale du notaire, les cachets et la mention d’enregistrement, car un tribunal américain demande comment le document a été signé.
Les clauses qui ne voyagent pas
Une clause pénale fixe des dommages-intérêts à l’avance et les tribunaux français l’appliquent, alors qu’un tribunal américain peut écarter une pénalité. Une clause résolutoire met fin au contrat après un impayé sans jugement. Condition suspensive, délai de rétractation sur un compromis, indemnité d’immobilisation, obligation de moyens face à obligation de résultat : chacun reçoit le terme anglais le plus proche, avec le français entre crochets la première fois, pour que le lecteur puisse le vérifier et ne lui prête pas un sens américain.
OHADA et Québec
Les contrats du Sénégal, de Côte d’Ivoire, du Cameroun, du Mali, du Burkina Faso, du Gabon, du Congo et des autres États OHADA citent l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ou l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, et désignent la société par son numéro RCCM. Ces références sont gardées telles quelles. Au Québec, la Charte de la langue française impose de remettre un contrat d’adhésion en français avant que les parties puissent choisir l’anglais ; les entreprises américaines nous envoient donc leurs conditions générales, baux et contrats de franchise pour la version française.
Qui vous demande cette traduction ?
La traduction est la même. Ce qui change, c’est si le destinataire veut qu’on y ajoute quelque chose.
Tribunaux
Un contrat produit comme preuve devant un tribunal américain est déposé avec une traduction complète en anglais et une certification signée par le traducteur. Ajoutez la notarisation si les règles locales l’exigent.
USCIS
Les contrats de travail et les baux joints à une requête de visa doivent avoir une traduction complète en anglais et une certification signée par le traducteur. Aucune notarisation n’est nécessaire.
Banques et prêteurs
Un analyste de crédit qui examine un bail étranger, un contrat de vente ou un contrat de prêt accepte une traduction certifiée qu’il peut lire à côté de l’original.
Avant d’envoyer votre document
Trois points qui vous évitent une journée d’allers-retours sur un document en français.
Envoyez la version signée avec toutes ses annexes
Les annexes et la page de signature font partie du contrat. Envoyez l’exemplaire signé pour que la traduction montre les signatures, les paraphes et les dates.
Indiquez-nous les termes que vous utilisez déjà
Si votre entreprise traduit un terme d’une certaine façon, ou si le nom d’une partie a une forme anglaise officielle, notez-le dans les notes de commande. La traduction suit votre liste.
Dites-nous où la traduction sera envoyée
Un contrat destiné à un tribunal, à un prêteur ou à l’USCIS doit avoir une traduction complète avec une certification signée. Précisez dans les notes de commande qui la lira.
Détails et tarifs
Ce que comprend la traduction : contrat en français
Un prix unique par page couvre la traduction et sa certification. Une page compte jusqu’à 250 mots, et le devis vous indique le nombre de pages avant le paiement.
Tout ce qui figure sur le document est traduit, y compris les tampons, les sceaux et les mentions manuscrites. Indiquez-nous lors de la commande l’orthographe anglaise que vous utilisez pour chaque nom.
Traduction certifiée
Traduction mot à mot avec un certificat d’exactitude pour usage officiel.
$25
USD / page
jusqu'à 250 mots par page
Inclus
- Certification de précision de la traduction signée et tamponnée
- Certifié par un traducteur professionnel
- Livraison numérique via PDF
- Examiner et approuver la traduction finale
- Acceptation garantie à 100 %
- Délai standard à partir de 24 heures
Services optionnels
- Délai d’exécution accéléré
- Traitement prioritaire lorsque votre échéance est plus courte que le délai d’exécution standard.
- Selon l’échéance
- Notarisation
- Un notaire public signe la déclaration de certification et y appose son cachet.
- $20 par commande
- Copie physique
- Un original de votre traduction signé à l’encre humide, expédié par courrier express.
- $35 par commande
- Apostille
- Authentifie la signature et le sceau du notaire pour une utilisation dans les pays parties à la Convention de La Haye.
- $180 par document
Ce qu’indique le certificat d’exactitude
Votre traduction est livrée avec une Certification de l’exactitude de la traduction délivrée par ImmiTranslate. C’est la page que l’organisme destinataire vérifie en premier.
- La traduction est complète et exacte.
- Le titre du document et la paire de langues.
- Le traducteur est compétent dans les deux langues.
- Une signature et le tampon de certification ImmiTranslate.
- Notre adhésion en tant qu’entreprise à l’American Translators Association.
Notre processus de traduction
Notre objectif est de rendre le processus de traduction aussi simple que possible pour vous. Notre service est spécifiquement rationalisé pour des documents de ce type.
FAQ : contrat en français
La plupart des questions concernant les prix et les délais peuvent être répondues plus rapidement en demandant un devis.
- L’USCIS a-t-il besoin de la traduction de mon contrat de travail ou de mon bail ?
- Oui, en entier. Un CDI ou un CDD entre dans un dossier L-1, O-1 ou I-140 comme preuve de l’emploi, et un bail commun ou un compromis signé par les deux époux sert de preuve de la relation pour un I-130 ou un I-751. L’USCIS veut le document complet, annexes et référence de la convention collective comprises, pas un résumé, avec une certification attestant que la traduction est complète. Nous traduisons aussi le bloc de signature et les ajouts manuscrits, avec notre garantie d'acceptation USCIS à 100 %.
- Traduisez-vous un bail français et l’état des lieux ?
- Oui. Un bail d’habitation en France suit la loi du 6 juillet 1989 : trois ans avec un bailleur particulier, un an en meublé, et un dépôt de garantie plafonné à un mois de loyer en location vide ou deux en meublé. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont des annexes signées, et un litige sur le dépôt se joue sur eux : nous traduisons donc les notes pièce par pièce en plus du bail.
- Un contrat en France doit-il être rédigé en français ?
- Parfois. Selon la loi Toubon de 1994, un contrat de travail, les conditions proposées aux consommateurs et un contrat avec une personne publique française doivent être en français, alors que deux sociétés peuvent signer en anglais. C’est pourquoi des entreprises américaines ayant des clients ou des salariés en France nous envoient leurs conditions générales. Nous ajoutons une note pour toute notion américaine que le texte français ne peut pas rendre, comme la consideration, et indiquons quand le destinataire voudra en plus une traduction assermentée.
- Combien coûte une traduction certifiée ?
- La traduction certifiée coûte $25 par page, une page comptant jusqu’à 250 mots. La notarisation, l’envoi d’une copie physique par courrier et l’apostille sont optionnels et facturés séparément.
- Combien de temps prend une traduction certifiée ?
- Le délai d’exécution standard commence à 24 heures et dépend de la longueur et de la langue de vos documents. Si vous avez une échéance, indiquez-la dans votre demande de devis.
Autres documents en français que nous traduisons
Contrat : traduction depuis d’autres langues
Chacune de ces pages est rédigée pour les documents de cette langue.
Vous l’envoyez avec une demande ? Consultez la page Traductions certifiées, Exigences de l’USCIS en matière de traduction avant de commander.